Préambule
PriviDeal est une société dont l’activité est la promotion et la vente
sur internet de prestations de services et de loisirs à des prix négociés.
PriviDeal vend des bons d’achat qui permettent à l’internaute de profiter des
prestations de service et de loisirs proposés par les commerçants partenaires
sélestionnés par Privideal.
1 - Dispositions générales
Privideal est une Société par Actions Simplifiée au capital de 11.000 €,
immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 531 965 028, dont le siège social est situé
44, rue principale 67117 Hurtigheim. Les présentes conditions de ventes sont établies par la société
PriviDeal dans le cadre de son activité de mise en ligne des offres négociées à
tarifs promotionnels. En aucun cas, PriviDeal n’assure la réalisation des
prestations proposées sur son site internet. PriviDeal n’agit qu’en tant que
simple intermédiaire. Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il
est impératif que vous preniez connaissance des présentes conditions de vente.
Nous vous invitons à les lire attentivement. Avant de passer toute commande,
l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de
vente et de les accepter sans réserve.
2 - Objet
Les présentes conditions
générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement
applicables à toute commande effectuée sur le site de vente en ligne
www.privideal.fr par tout membre.
3 - Commandes
Les commandes passées sur
privideal.fr valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application
des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance,
et après confirmation de ladite commande par PriviDeal par voie de courrier
électronique lorsque le nombre d’acheteurs minimum convenu avec le commerçant
partenaire a été atteint. Pour passer commande sur le site, vous devez
préalablement vous identifier. A cet effet, vous devez remplir selon les
indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre
disposition où doivent figurer les informations nécessaires à votre
identification. Après avoir choisi un produit et/ou service présenté(s) sur le
site, vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes
conditions de vente. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à
validation de vos coordonnées bancaires et une fois que le seuil minimum de
participants a été atteint. Toutefois, votre dernier acte de validation est
assimilé à la signature électronique telle que visée aux termes du Code Civil
français et notamment aux articles 1316 et suivants. A compter de
l'enregistrement de la commande et une fois le seuil minimum de participants
atteint, Privideal vous adressera un mail de confirmation de la commande. Si le
seuil de minimum de participants n’est pas atteint, Prividealvous en informera
par e-mail et la commande sera automatiquement annulée, et aucun frais ou
montant ne sera prélevé sur votre compte bancaire. Normalement, tous nos
services et produits sont disponibles. Toutefois, si exceptionnellement votre
commande avait croisée l'information du prestataire sur l'indisponibilité du
service ou du produit, nous vous contacterions immédiatement (délai moyen de 72
heures) pour vous proposer une offre équivalente ou le remboursement immédiat de
votre achat. PriviDeal se réserve le droit de refuser toute commande pour toute
raison légitime et notamment si les quantités commandées sont inhabituelles pour
un consommateur ou si le nombre de personnes souhaitant acheter un bon d’achat
donné est trop élevé. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute
demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation
préalable de PriviDeal.
Article 4 :
Présentation de l'offre La description des
prestations de services ou des produits est celle dont PriviDeal a connaissance
au moment de la saisie des informations en ligne. Les photos sont mises en ligne
pour illustrer nos offres et donner un aperçu réaliste des services proposés.
Toutefois, les photos mises en ligne sont simplement illustratives des services
proposés et n’engagent PriviDeal que dans la mesure où elles donnent un aperçu
du standing des services proposés.
Article 5 :
Durée de l'offre Les offres de
prestations de services ou de produits proposées sur privideal.fr sont valables
tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement de leur disponibilité.
PriviDeal se réserve le droit de les faire varier en temps réel.
Article 6 :
Prix PriviDeal vous propose des prestations de services ou des produits à des
prix remisés et négociés. Chaque offre décrit précisément les prestations
incluses dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix
pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont
indiqués en euros, TVA comprise. Dans certaines cas, des frais de port peuvent
être facturés en supplément du prix lorsque le bon d’achat ne peut pas être
remis par voie électronique. La période de validité du bon est clairement
inscrite dans l’offre et sur le bon, une fois le période de validité terminée,
les bons ne donnent plus lieu à la prestation de service, ni à aucun
remboursement.
Article 7 :
Paiement PriviDeal vous permet de commander votre
service ou produit en direct et de transmettre lors de votre commande au CREDIT
MUTUEL vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée. Le
prix est exigible à la commande, une fois que le seuil minimum de participants
défini ci-dessus a été atteint et que celle-ci a été confirmée par PriviDeal. Le
règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire. PriviDeal se réserve le
droit dans l’hypothèse où le prix convenu n'est pas payé d’annuler la commande
sans formalité judiciaire par envoi d’un e-mail d’information à l'acheteur.
Article 8 :
Remise des bons d’achat et livraison Après validation de l’offre, la
remise des bons d’achat est effectuée, sauf cas particuliers, par voie
électronique dans les 24 heures suivant la validation de l’offre. Votre bon
d’achat reçu par courrier électronique et imprimable en ligne et à remettre au
prestataire pour pouvoir bénéficier de la prestation. Si aucune précision
particulière n'est annoncée concernant le début de la période de validité de
l'offre, vous pouvez réserver l'offre dans les 24 heures suivant la clôture de
l'offre. Vous devez informer PriviDeal dans les 14 jours si le bon d’achat qui
vous a été envoyé n’est pas conforme à votre commande. A défaut, PriviDeal ne
sera pas tenue responsable pour tout bon d’achat non-conforme. En cas
d’indisponibilité du bon d’achat, PriviDeal vous en informera dans les meilleurs
délais par e-mail et vous aurez la possibilité de demander le remboursement du
montant payé ou la délivrance d’un autre bon d’achat de même valeur. Si vous
avez choisi d’offrir la prestation ou le produit en cadeau, deux possibilités
s’offrent à vous: Dans l’hypothèse où, le ou les bon(s) d’achat ne sont pas
remis à l'acheteur, en raison d'une inexécution ou d'une mauvaise information
communiquée par l'acheteur, PriviDeal peut, après avoir tenté d’informer
l’acheteur du manque d’information nécessaire à la transmission du bon d’achat
de l'acheteur, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre
d'indemnité le prix versé. Les bons commercialisés par PriviDeal ne peuvent en
aucun cas être revendus par les membres.
Article 9 :
Droit de rétractation En
vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai
de quatorze jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des
frais de retour. Ce délai court à compter de la date de la commande des services
sur le site privideal.fr Ce droit de rétractation doit être exercé par l’envoi
d’un e-mail avec accusé de réception contact ou d’une lettre recommandée avec
accusé de réception au service commercial de la société PriviDeal (adresse). Le
prix que vous avez payé pour la prestation que vous souhaitez sera crédité sur
votre compte bancaire dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus
tard trente jours à compter de l’exercice par vous de votre droit de
rétractation. Toutefois, conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la
consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de
services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent
être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent,
l’achat d’un bon d’achat relatif à ce type de services ne donnera le droit à
aucun remboursement. De même, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé
si la prestation a, au jour de la réception de la demande de rétractation par
PriviDeal, déjà reçu un commencement d’exécution.
Article 10 :
Annulation,
échange ou modification du bon d’achat Le bon d’achat que vous achetez par le
biais de PriviDeal est échangeable contre un produit ou un services chez l’un de
nos partenaires. Vous reconnaissez et acceptez que le partenaire est le
prestataire des produits et des services et qu’il est seul responsable de
l’échange de tout bon d’achat que vous achetez. L’offre présentée contiendra une
description précise des produits ou des biens fournis par le partenaire pour les
prix payés ainsi que la durée de validité du bon d’achat. Merci de bien vouloir
noter que la fourniture de certains produits ou services peut être restreinte
par la loi (par exemple les boissons alcoolisées pour des mineurs) et que vous
devez vérifier avant de passer la commande que vous êtes bien en droit de
bénéficier légalement desdits produits ou services. Votre utilisation de bons
d’achats achetés par le biais de privideal.fr sera soumise aux autres modalités
et conditions suivantes : - Tous les bons d’achat issus du site Internet
privideal.fr sont des bons d’achat promotionnels qui vous sont proposés à un
prix inférieur à leur valeur nominale et sont soumis aux modalités et conditions
de PriviDeal et du partenaire impliqué. - En tant que prestataire de la
prestation associée au bon d’achat, le partenaire assume l’entière
responsabilité au titre d’accidents, de maladies, de dommages, de réclamations,
de risques et de coûts engagés par vous ou vous concernant, qu’ils soient
imputables en tout ou en partie au partenaire. Les bons d’achat sont utilisables
uniquement dans leur intégralité et ne peuvent faire l’objet d’une utilisation
échelonnée. - L’émission d’avoirs est à l’entière discrétion du partenaire sauf
si la loi l’exige autrement. - Ni PriviDeal, ni le partenaire n’assument de
responsabilité en cas de perte ou de vol de bons d’achat ou de numéros de
référence d’un bon d’achat. - Il est interdit de reproduire, vendre ou négocier
un bon d’achat. - Le bon d’achat expire à la date indiquée sur celui-ci. - Si
vous utilisez votre bon d’achat pour des produits/services d’une valeur
inférieure à sa valeur nominale, vous ne pourrez pas prétendre à un avoir, un
remboursement ou un nouveau bon égal à la différence entre la valeur nominale et
le montant qui vous a été remis. - Un seul bon d’achat peut être utilisé pour
l’achat de produits/services auprès d’un partenaire, sauf indication contraire
particulière du partenaire. - Les bons d’achat ne sont pas cumulables avec
d’autres bons cadeaux, bons de tiers, coupons ou promotions, sauf indication
contraire du partenaire. Dans tous les cas, toute prestation non consommée de
votre fait pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à aucun
remboursement. Par ailleurs, en cas d'annulation, de la part de PriviDeal ou de
son prestataire, de la prestation, vous êtes intégralement remboursé du montant
de votre commande. Concernant les prestations à date fixe, généralement, il
n'est pas possible de changer la date de votre réservation afin de la reporter
sur une autre date. Quoiqu'il en soit, cette demande est examinée de façon
arbitraire par le prestataire.
Article 11 :
Responsabilités Nous attirons votre
attention sur le fait que PriviDeal dégage toute responsabilité dans le cas où
le contenu des sites vers lesquels redirigent les liens mis en place sur son
site contreviendraient à des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
leur contenu n'étant pas soumis à notre approbation. La responsabilité de
PriviDeal ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du
contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait du prestataire de service
pour le compte duquel PriviDeal propose les coupons à un tarif promotionnel,
soit au fait insurmontable et imprévisible de toute autre tiers au contrat, soit
à un cas de force majeure.(article L. 121-20-3 du Code de la consommation) Dans
tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, le prix versé à la
commande reste acquis à titre d'indemnité à PriviDeal.
Article 12 :
Modification
des CGV et/ou des offres de PriviDeal PriviDeal se réserve le droit, à tout
moment, de mettre fin aux présentes conditions générales de vente ou de les
modifier de la façon qu’elle juge nécessaire ou souhaitable sans vous en
notifier. Par conséquent, nous vous conseillons de relire les présentes
conditions générales de vente régulièrement afin de vous tenir à jour de ces
éventuelles modifications. Si nous apportons des modifications aux présentes
conditions générales de vente et que vous continuez à utiliser le site internet
privideal.fr, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications. Toutes
suppressions ou changements des présentes conditions générales de vente
prendront effet immédiatement dès leur publication par PriviDeal sur le site
internet privideal.fr. Toute utilisation que vous pourriez faire du site
internet après une telle notification sera réputée constituer une acceptation
par vous desdites modifications. En toute hypothèse, la version des conditions
générales de vente que vous avez acceptée lors de la confirmation de votre
commande est celle qui s’appliquera à la commande, nonobstant toute modification
de ladite version
Article 13 :
Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que
vous lui fournissez, PriviDeal respecte la législation en vigueur en matière de
protection de la vie privée. Parmi les informations que nous sommes amenés à
vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement de
votre commande, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux
vous connaître et d’adapter nos offres. Ces données sont collectées au moment où
vous passez commande, lors de votre participation à un jeu-concours, ou lors de
votre inscription à notre newsletter et à nos bons plans. Elles sont
susceptibles d'être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de
votre commande, ou à nos partenaires commerciaux. Conformément à l'article 34 de
la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez
d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos
données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :
Privideal, adresse et e-mail. Vous choisirez lors de la commande si vous désirez
ou non ……
Article 14 :
Règlement des litiges Toute réclamation doit être
adressée au service client : adresse mail. Pour tout litige relatif à la
commande ou aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent
sera celui de Strasbourg.
Article 15:
Dispositions diverses La nullité d'une
clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de
vente.